Comment les villes peuvent-elles tirer parti de l’encadrement des loyers ?
Depuis plusieurs années, certaines villes appliquent des mesures qui visent à la protection des locaux d’habitation. Lorsque vous êtes un propriétaire, vous devez avoir une idée sur la loi qui réglemente ce secteur pour savoir comment bien gérer vos biens. Que cela soit la ville ou les promoteurs de location, chacun trouve son compte avec cette loi d’encadrement des loyers. Découvrez plus d’explication sur le sujet ici.
Plan de l'article
Construire de nouvelles constructions pour tirer parti de l’encadrement des loyers
La loi qui définit l’encadrement des loyers n’est pas rétroactive. Dans ce cas, pour qu’une ville puisse profiter de cette nouvelle législation, il y a donc l’obligation de redorer l’image de la commune.
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Pour ce faire, il est obligatoire de construire de nouveaux logements afin de mettre en application cette nouvelle loi. En réalité, l’encadrement des loyers est une mesure prise par le gouvernement depuis 2019 dans le but de mettre fin à certaines pratiques.
Il existe des promoteurs de location qui prennent pour exemple la zone dans laquelle se situe le bien pour faire hausser le prix de loyer. Alors, pour qu’une ville puisse profiter de cette loi sur l’encadrement des loyers, il faut un nouveau plan de construction des logements.
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Le principe de la loi sur l’encadrement des loyers
Le principe de la loi sur l’encadrement des loyers est basé sur la définition de la valeur maximale de la location au m². Il s’agit du loyer de référence majoré. Dans le but d’éviter les travers, vous avez la loi ELAN grâce à l’article 140 qui donne une précision.
La valeur maximale est de 120 % du loyer moyen constaté pour un type de bien en fonction d’une zone donnée. Vous avez les observateurs des loyers qui ont une mission importante dans l’encadrement des loyers.
Il s’agit de trouver les valeurs de référence pour avoir le loyer médian de base. Cela correspond aux médianes des contrats de bail en fonction des critères bien précis. Vous avez la zone, la date de construction, le type de location et le nombre de pièces qui sont pris en compte.
Il faut noter que la valeur de l’encadrement prend en compte les meublés. Dans ce cas, il faudra que le logement en question soit occupé sur une année comme si elle était une résidence principale.
Les risques en cas de non-respect de la loi sur l’encadrement
Tout d’abord, il faut préciser que le modèle de bail vous impose l’indication des valeurs de référence médianes et majorées. Alors, il est plus facile pour le locataire de savoir si le loyer qui lui est demandé est au-delà ou non de la valeur de référence.
Ainsi, le propriétaire est tenu de mettre sur le bail, le complément qui justifie le loyer. Les raisons avancées doivent être claires et compréhensibles sans ambiguïté. Si éventuellement un complément de loyer n’est pas justifié, le promoteur de la location court le risque de voir la valeur contestée.
Lorsque le loyer n’est pas conforme, le bailleur est mis en demeure. Ce dernier a une durée d’un mois pour régulariser cela. Si cela ne change pas, le locataire est en mesure de se tourner vers la justice.
Ensuite, une obligation de diminution du loyer avec une amende de 5000 euros maximum lorsque vous êtes une personne physique. Quand il s’agit d’une entreprise, le dédommagement à payer est de 15 000 euros.
