Comment résoudre les conflits lors d’un état des lieux de sortie ?

En France, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs impose l’établissement d’un état des lieux avant la signature d’un contrat de bail ou sa résiliation. Ce document bipartite présente les caractéristiques réelles du bien immobilier à l’entrée et à la sortie du locataire. Il limite les litiges entre les deux parties, mais il peut aussi être sujet à des contestations lors du déménagement.

Préparez une documentation détaillée des conditions du logement à l’entrée et à la sortie

Pour éviter les conflits liés à la rupture d’un bail d’habitation, rédigez un état des lieux d’entrée avant la remise des clés. Il peut être établi en format papier ou électronique en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. Pour être valide, il doit mentionner la date, la localisation du bien immobilier, les noms des parties impliquées, leurs signatures et adresses. Précisez le nombre de clés disponibles ainsi que les index des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz au moment de l’accord.

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Passez ensuite en revue chaque pièce du logement et l’extérieur (jardin, terrasse, balcon…). Prenez aussi des photos datées qui peuvent servir de justificatifs en cas de litige ultérieur. À la fin du contrat de location, établissez un état des lieux de sortie avec les mêmes exigences et comparez les résultats avec l’état des lieux initial. Il présente tous les dommages, minimes ou non (fissures, taches, peinture écaillée) sur le logement, leur localisation exacte et leur ampleur. Pour les locations meublées, dressez un inventaire exhaustif du mobilier et de l’électroménager avec leurs caractéristiques réelles.

Contactez un médiateur professionnel pour une évaluation neutre

Pour garantir un état des lieux impartial, vous pouvez faire appel à un huissier de justice ou à un diagnostiqueur immobilier. L’intervention d’une équipe qualifiée qui respecte la réglementation présente de nombreux avantages. Avec l’expert, vous bénéficiez d’une assistance juridique et technique complète. Il vous accompagne tout au long du processus, assure la protection de vos droits et vous fait profiter d’une tranquillité d’esprit optimale.

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Ce dernier peut jouer le rôle de médiateur en cas de conflit. Puisqu’il s’agit d’un tiers neutre, son travail fait foi. Son évaluation peut guider le propriétaire bailleur et le locataire vers un compromis acceptable pour tous quand il y a un différend. Les frais nécessaires pour sa prestation sont à partager entre les deux parties.

Discutez ouvertement des problèmes avec le propriétaire ou l’agence

Le locataire peut remettre en cause l’état des lieux de sortie dans un délai de 10 jours après son établissement, qu’il soit signé ou non. Le premier recours dont vous disposez est la lettre de contestation à envoyer au propriétaire ou à son représentant légal (agence immobilière…). Mentionnez dans ce courrier tous les défauts constatés sur la construction et dont vous n’êtes pas responsable. Fournissez une copie de vos justificatifs (photos ou autres).

En cas d’échec de l’arrangement amiable, vous pouvez saisir le tribunal de proximité, d’instance ou la commission départementale de conciliation. S’il n’y a pas eu un état des lieux d’entrée, la loi ALUR présume que le locataire a reçu le logement dans sa meilleure condition. Si c’est le bailleur qui réclame une réparation, c’est à lui de prouver que l’habitation ne présentait aucun défaut au moment de la signature du bail.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310#:~:text=Le%20bailleur%20est%20tenu%20de,minimale%2C%20d%C3%A9fini%20par%20un%20seuil