Où trouver l’état hypothécaire ?

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Où trouver l'état hypothécaire ?

Un état hypothécaire est un document crucial lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Il contient des informations primordiales sur l’identité des anciens et nouveaux propriétaires, le relevé des publications et inscriptions hypothécaires ainsi que les différentes charges du bien comme les passages de servitudes s’il y en a. Bien entendu, l’état hypothécaire reprend toutes les informations du bien : sa description, son lot, son emplacement, etc. Enfin, il reprend les antécédents des ventes, avec les dates et le prix auquel le bien s’est vendu, les fois antérieures.

À quoi sert l’état hypothécaire ?

Cet acte sert à avoir une trace de tout l’historique d’un bien, de sa construction à sa dernière vente. Comme il mentionne toutes les informations relatives aux ventes, à la surface, et au système de gestion (copropriété, immeuble, villa) il aide les futurs propriétaires et les notaires à référencer la situation juridique de la propriété.

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Ce document permet de savoir si un logement ou un terrain est soumis à hypothèque. L’hypothèque, rappelons-le, est une créance accordée à un propriétaire sur son bien. En cas de dettes, le bien sera saisi pour rembourser, mais si la créance est remboursée, l’hypothèque est levée. C’est une garantie pour les banques qui octroient un crédit à un particulier ou professionnel. Sachez également que la signature de cet acte se passe obligatoirement chez un notaire, qui ensuite le publie au service des hypothèques.

Demander l’état hypothécaire au service de la publicité foncière

Le service de publicité foncière est un pôle qui dépend des impôts. Anciennement appelé la conservation des Hypothèques, tous les actes notariés et les états hypothécaires en dépendent. Pour obtenir un état hypothécaire, il faut contacter les impôts du secteur dont dépend le bien ou le terrain. Pour cela, vous pouvez faire la demande en ligne, sur le site des services publics, ou sur celui des impôts.

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La démarche est assez simple puisqu’il suffit de remplir un formulaire sur le site, et de payer la contribution demandée. C’est peu cher, mais c’est obligatoire. Sachez par ailleurs que le montant est calculé en fonction des informations réclamées. Rien ne sert de vous rendre sur place d’où dépend le bien, personne ne pourra vous donner l’information en direct.

Qui peut demander un état hypothécaire ?

Si vous désirez consulter les données cadastrales d’un bien en vue de son achat, par exemple, vous pouvez demander la copie de l’état auprès de la publicité foncière. Sachez qu’il est même possible de le demander si vous n’avez aucun lien avec le dit bien. Il s’agit de données publiques. Il faudra tout de même débourser la somme en question si vous voulez la copie de l’acte.

Souvent, ce sont les notaires et les banques qui demandent ce document, dans le cas d’une vente immobilière ou dans le cas d’un crédit. Si vous avez besoin de faire un gros crédit et que la banque désire une garantie, elle peut demander une hypothèque de votre maison. Dans ce cas précis, elle réclamera auprès des services des impôts toutes les informations relatives à votre logement. D’ailleurs, le montant et l’attribution de votre crédit en dépendront.

Si vous-même désirez hypothéquer votre maison, vous devrez vous rendre chez le notaire pour rédiger la convention d’hypothèque. L’état hypothécaire de votre bien sera donc indispensable. Là encore, vous devrez vous rapprocher du service de publicité foncière dont dépend votre bien pour ensuite donner le document au notaire.

Enfin, sachez que si vous vous trouvez dans une zone DPU, et que votre bien est soumis à un droit de préemption, voire expropriation, les établissements publics de l’État pourront le demander. Ainsi, ils fixeront un prix d’achat en corrélation avec le montant de votre bien, sa situation géographique, etc. N’oubliez pas que ce papier est avant tout un formulaire juridique, qui vise à retracer l’historique d’une propriété. Ce document est public, avec la référence cadastrale, tout le monde pourra le demander.

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