Quelles sont les obligations avant de vendre une maison ?

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Vendre une maison, que ça soit entre particuliers ou entre professionnels et particuliers, nécessite plusieurs exigences et formalités administratives. Les deux parties ont alors des obligations l’une envers l’autre. L’acheteur a surtout l’obligation de payer le prix du bien immobilier contrairement au vendeur qui a des obligations d’information et de délivrance vis-à-vis de l’acheteur. En l’absence d’une de ces obligations, le vendeur peut subir des sanctions. C’est pourquoi il est important de connaître ses obligations avant de vendre sa maison.

Les obligations d’information

Le vendeur d’une maison est tenu, par la loi, de partager toutes les informations relatives à la maison avec l’acheteur. Ce qui permet à l’acheteur d’acheter le bien en toute connaissance de cause. La législation française fait d’ailleurs état de tous les documents à fournir à l’acheteur, sans quoi le vendeur pourrait, après la vente, subir des sanctions.

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Parmi ces documents, nous avons le dossier de diagnostic technique. Il s’agit d’un ensemble d’étude technique sur le bien immobilier visant à informer l’acheteur sur des aspects clés du local qu’il souhaite acheter. Ce dossier comprend plusieurs diagnostics notamment sur l’Amiante, le Plomb, l’électricité et le gaz, la performance énergétique (DPE), les termites et d’autres risques.

Quels sont les diagnostics à effectuer ?

Le diagnostic sur l’Amiante concerne les maisons construites avec un permis d’avant juillet 1997. Il permet de notifier la présence ou non d’amiante dans les matériaux ou produits utilisés dans la construction. Celui sur le plomb, quant à lui, fait un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce diagnostic concerne les maisons construites avant 1949.

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Le diagnostic sur l’électricité et le gaz vérifie l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz pour les maisons de plus de 15 ans. Le DPE quant à lui est obligatoire pour toutes les maisons sauf mention contraire. Pour les autres risques, ils concernent l’assainissement et la présence de certains végétaux. Pour ceux-ci il est nécessaire de délivrer un certificat de conformité de l’installation d’assainissement non collectif et de faire un diagnostic sur la présence ou non de mérule pour des zones bien délimitées par la préfecture.

Outre ces diagnostics, si la maison est en copropriété, il faudra fournir d’autres informations supplémentaires. Le vendeur doit informer sur le métrage (Loi Carrez). C’est-à-dire indiqué la superficie exacte concernée par la vente. À part cette information, il doit porter au compromis de vente les documents que voici : la fiche synthétique de bien immobilier, les PV des assemblées générales des 3 dernières années, le carnet d’entretien de l’immeuble, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division.

L’obligation de délivrance

Une obligation principale du vendeur est de remettre le bien immobilier à son nouveau propriétaire. Pour ce faire, il faudra alors que le bien soit dans le même état que le jour où l’acquéreur l’a visité et conforme à sa description dans le compromis de vente. S’il en ainsi, le vendeur devra remettre les clés et le titre de propriété de la maison à l’acquéreur. 

Outre les obligations susmentionnées, le vendeur est tenu également par la loi de fournir à l’acquéreur une garantie d’éviction et une garantie des vices cachés. 

 

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