Les lois immobilières suisses à connaître absolument
L’acquisition, la gestion ou la rénovation d’un bien immobilier en Suisse impose de se plier à un cadre légal rigoureux. Du droit foncier au droit de l’environnement en passant par l’aménagement du territoire, la propriété par étages, etc., l’arsenal juridique de l’immobilier dans ce pays est de taille. Découvrez dans cet article les clés pour naviguer sereinement dans cet environnement réglementé.
Plan de l'article
Le droit foncier
Le droit foncier définit les règles d’acquisition et de transfert des droits réels immobiliers. Il encadre les transactions (vente, donation, succession, etc.) et les sûretés (hypothèque, gage immobilier, etc.). Mieux vous le maîtrisez, plus vos démarches immobilières seront facilitées !
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À titre illustratif, certains cantons accordent un droit de préemption aux résidents pour l’achat de résidences secondaires, tandis que d’autres restreignent l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers.
Vous devez donc bien étudier le droit foncier local avant de profiter des offres de maisons sur fgp-swissandalps.com par exemple. Vos contrats de vente ou de donation doivent tout de même respecter des formulaires types définis par la loi.
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L’aménagement du territoire
L’aménagement du territoire détermine l’usage autorisé des sols. Il fixe pour chaque parcelle un zonage et des règles d’urbanisme à respecter. Vérifiez donc la conformité de vos travaux au régime d’aménagement en vigueur avant de les entreprendre, car les règles d’urbanisme ont un impact direct sur la faisabilité de votre projet.
Le coefficient d’occupation du sol, l’emprise au sol maximale et la hauteur réglementaire restent également des paramètres déterminants. Faites donc appel à un notaire pour sécuriser vos démarches immobilières. Il vérifie la conformité de vos projets au cadre légal et rédige des actes opposables aux tiers. Son expertise juridique vous prémunit ainsi contre tout litige ou contentieux futur.
La propriété par étages
La propriété par étages (PPE) nécessite de comprendre le fonctionnement en copropriété. Des règles strictes régissent la répartition des charges, l’usage des parties communes ou encore l’administration de l’immeuble. En cas de travaux ou pour revendre votre lot, vous devez collaborer étroitement avec la communauté des propriétaires.
Pour preuve, l’assemblée générale des copropriétaires doit approuver les travaux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble avant toute initiative qui va dans ce sens. Vous ne pouvez pas non plus louer votre lot à des fins commerciales si le règlement de copropriété l’interdit. Lisez donc attentivement le règlement de PPE avant tout achat d’un lot.
Le bail à loyer
Le droit du bail à loyer s’applique si vous envisagez de louer un bien immobilier. Il encadre les relations entre locataires et bailleurs : loyers, obligations, congés, etc. Ce droit protecteur du locataire a un impact important sur la gestion et la rentabilité de vos biens locatifs.
Par exemple, les hausses de loyer sont limitées par un système d’encadrement et le bailleur doit assumer l’entretien de l’immeuble. N’hésitez donc pas à faire relire vos contrats de bail par un juriste avant signature.
Le régime fiscal et le droit de la construction
L’immobilier entraîne diverses conséquences fiscales : droits de mutation, impôt sur la fortune, impôt foncier, taxes communales, etc. Optimisez votre projet en optant pour les structures de détention les plus avantageuses. Faites attention toutefois à ne pas tomber dans l’évasion fiscale.
Quant au droit de la construction, la réalisation des travaux requiert le respect de certaines normes de construction, qu’elles concernent la sécurité, l’isolation, l’accessibilité aux personnes handicapées, etc. C’est donc le maître d’ouvrage qui assume la responsabilité du respect de ces règles. Cela étant, veuillez choisir avec soin les professionnels qui réalisent vos travaux.
Le droit de l’environnement
Le droit de l’environnement prend une place de plus en plus importante dans les projets immobiliers en Suisse. De nombreuses lois et normes sont venues renforcer la prise en compte des enjeux écologiques.
La protection des milieux naturels est mieux assurée, la performance énergétique des bâtiments a fait l’objet de normes exigeantes ces dernières années, etc. Notez également que la gestion des nuisances sonores est renforcée.
Par ailleurs, le traitement des déchets de construction et de démolition obéit à des règles environnementales strictes. Leur tri, leur traçabilité et leur acheminement vers des filières de valorisation font l’objet de procédures à respecter scrupuleusement.
Le droit de l’environnement apparaît donc comme une dimension incontournable des projets immobiliers en Suisse. Sa prise en compte s’impose dès la conception pour garantir leur conformité et leur acceptabilité sur le long terme.
