Agence immobilière : le propriétaire a t-il le droit de refuser une vente ?

Avez-vous peur de voir filer entre vos doigts la maison ou l’appartement de vos rêves ? Découvrez dans quelles circonstances le propriétaire a le droit de refuser une vente, et ce, même après la signature d’un compromis de vente.

Quand le propriétaire ne peut pas refuser une vente

Globalement, c’est l’article 1583 du code civil qui définit les modalités du droit du vendeur et de l’acquéreur, qu’il s’agisse d’une transaction immobilière ou autre. Selon cet article du Code civil : “…la propriété est acquise…dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé”.

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Ainsi, si une transaction immobilière se fait entre deux particuliers, le propriétaire n’est pas en droit de refuser une offre d’achat au prix. Si l’acquéreur propose le montant du prix annoncé par le vendeur, alors le vendeur n’a aucun autre choix que d’accepter la vente. Si la proposition de l’acheteur est en dessous du prix annoncé pour le bien, dans ce cas le vendeur a tout à fait le droit de refuser la vente.

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Le propriétaire peut refuser la vente dans un seul cas

Même avec une offre d’achat au prix, le propriétaire a le droit de refuser une vente. Selon le Code civil, un intermédiaire ne peut pas faire office de décideur à la place du propriétaire ou du vendeur. Dans le cas où un propriétaire a confié la recherche d’acquéreurs et la vente d’un bien immobilier à une agence immobilière, il a la possibilité de refuser la vente du bien même si vous faites une offre au prix.

Ainsi, il faut que le vendeur soit engagé vis-à-vis de l’agent immobilier pour qu’il n’ait pas le droit de refuser une offre au prix. Pour qu’un agent immobilier puisse forcer un vendeur à signer un contrat de vente pour lequel il a trouvé un acquéreur répondant aux conditions de vente, il faut qu’il y ait une clause prévue à cet effet dans le mandat de vente. La clause en question doit permettre à l’agent immobilier de prendre un engagement pour le compte du vendeur.

Refus de vente : avant ou après compromis de vente

La signature d’un compromis de vente est une étape avancée d’une transaction immobilière. Ce qui veut dire que le vendeur a accepté l’offre de l’acheteur. Le compromis de vente n’est pourtant pas encore l’acte authentique de vente bien qu’au sens du Code civil, l’acheteur a déjà acquis la propriété du bien. Après la signature du compromis de vente, il n’est tout simplement plus possible pour le vendeur de se rétracter, mandat de vente ou non.

Il faut toutefois noter que la suite de la transaction peut être annulée dans le cas où une des clauses suspensives est réalisée. Par exemple, il peut s’agir par exemple du refus du prêt immobilier à l’encontre de l’acquéreur. Ce qui ne lui permet pas de finaliser les transactions dans les délais. Théoriquement, après les 10 jours de délai de rétractation, l’acquéreur ne peut plus non plus se rétracter.