Agence immobilière : le propriétaire a t-il le droit de refuser une vente ?

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Avez-vous peur de voir filer entre vos doigts la maison ou l’appartement de vos rêves ? Découvrez dans quelles circonstances le propriétaire a le droit de refuser une vente, et ce, même après la signature d’un compromis de vente.

Quand le propriétaire ne peut pas refuser une vente

Globalement, c’est l’article 1583 du code civil qui définit les modalités du droit du vendeur et de l’acquéreur, qu’il s’agisse d’une transaction immobilière ou autre. Selon cet article du Code civil : “…la propriété est acquise…dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé”.

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Ainsi, si une transaction immobilière se fait entre deux particuliers, le propriétaire n’est pas en droit de refuser une offre d’achat au prix. Si l’acquéreur propose le montant du prix annoncé par le vendeur, alors le vendeur n’a aucun autre choix que d’accepter la vente. Si la proposition de l’acheteur est en dessous du prix annoncé pour le bien, dans ce cas le vendeur a tout à fait le droit de refuser la vente.

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Le propriétaire peut refuser la vente dans un seul cas

Même avec une offre d’achat au prix, le propriétaire a le droit de refuser une vente. Selon le Code civil, un intermédiaire ne peut pas faire office de décideur à la place du propriétaire ou du vendeur. Dans le cas où un propriétaire a confié la recherche d’acquéreurs et la vente d’un bien immobilier à une agence immobilière, il a la possibilité de refuser la vente du bien même si vous faites une offre au prix.

Ainsi, il faut que le vendeur soit engagé vis-à-vis de l’agent immobilier pour qu’il n’ait pas le droit de refuser une offre au prix. Pour qu’un agent immobilier puisse forcer un vendeur à signer un contrat de vente pour lequel il a trouvé un acquéreur répondant aux conditions de vente, il faut qu’il y ait une clause prévue à cet effet dans le mandat de vente. La clause en question doit permettre à l’agent immobilier de prendre un engagement pour le compte du vendeur.

Refus de vente : avant ou après compromis de vente

La signature d’un compromis de vente est une étape avancée d’une transaction immobilière. Ce qui veut dire que le vendeur a accepté l’offre de l’acheteur. Le compromis de vente n’est pourtant pas encore l’acte authentique de vente bien qu’au sens du Code civil, l’acheteur a déjà acquis la propriété du bien. Après la signature du compromis de vente, il n’est tout simplement plus possible pour le vendeur de se rétracter, mandat de vente ou non.

Il faut toutefois noter que la suite de la transaction peut être annulée dans le cas où une des clauses suspensives est réalisée. Par exemple, il peut s’agir par exemple du refus du prêt immobilier à l’encontre de l’acquéreur. Ce qui ne lui permet pas de finaliser les transactions dans les délais. Théoriquement, après les 10 jours de délai de rétractation, l’acquéreur ne peut plus non plus se rétracter.

Les conséquences d’un refus de vente pour le propriétaire et l’acheteur

Un refus de vente peut avoir des conséquences importantes pour le propriétaire et l’acheteur. Pour le propriétaire, cela peut être un choix risqué, car il pourrait perdre une opportunité de vendre son bien à un prix juste. Effectivement, si l’offre d’achat est conforme aux conditions légales et financières de la transaction immobilière, il n’existe pas de motif justifié permettant au vendeur de refuser la vente.

Du côté des acheteurs potentiels, les conséquences peuvent aussi être préjudiciables. Le candidat acquéreur a probablement engagé des frais (frais bancaires liés à la demande d’un prêt immobilier ou encore les honoraires du notaire), ainsi qu’un temps considérable dans sa recherche immobilière pour trouver ce bien qui répond parfaitement à ses critères.

Pensez à bien vendre afin d’éviter tout conflit avec l’acquéreur potentiel. Dans certains cas extrêmes où aucun accord entre les parties ne peut être trouvé sur cette question litigieuse du refus de vente, par exemple, une solution juridique doit être envisagée : recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier et saisir éventuellement la justice compétente pour régler définitivement ce litige.

Le respect des règles en matière d’immobilier est essentiel dans toute transaction pouvant entraîner un refus soudain du vendeur ou encore des complications financières ou juridiques inutiles. Les professionnels de l’immobilier, tels que les agences immobilières, ont un rôle clé à jouer dans ce domaine en mettant leur expertise à la disposition des propriétaires et des acheteurs potentiels pour faciliter le processus de vente en toute transparence et dans le respect des règles légales.

Comment éviter un refus de vente en tant que propriétaire ou acheteur ?

Pour éviter un refus de vente lors d’une transaction immobilière, pensez à bien prendre en compte certains facteurs. Pour le propriétaire, pensez à bien faire réaliser des travaux s’il y a lieu afin que le logement soit conforme aux normes légales. Cela peut permettre d’éviter toute mauvaise surprise lors des visites et renforcer la confiance entre les parties.

De même, du côté de l’acheteur, être préparé à l’avance aide à minimiser les risques liés au refus éventuel du vendeur. L’acquéreur potentiel doit donc réunir tous les documents nécessaires tels que sa pièce d’identité, ses justificatifs bancaires et fiscaux ainsi qu’un compromis de vente signé par toutes les parties prenantes dès qu’il trouve son coup de cœur sur internet via une agence immobilière ou autre canal.

Avoir recours aux services d’une agence immobilière peut aider grandement à limiter la probabilité qu’un tel incident se produise. Les professionnels disposent souvent d’une expertise précieuse qui leur permettra non seulement de trouver des acheteurs potentiels, mais aussi de les guider tout au long du processus d’achat et de vente.

Un refus de vente peut engendrer des complications inutiles. Comprendre en amont les règles légales en matière immobilière et travailler avec une agence compétente peuvent faire toute la différence pour assurer le succès d’une transaction immobilière.

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