Quelles sont les conditions pour mettre sa maison en location ?

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Vous envisagez de mettre votre maison en location et vous vous demandez quelles sont les conditions à remplir pour le faire en toute légalité ?

Il est important de connaître les règles en vigueur en matière de location immobilière, notamment en ce qui concerne les zones géographiques, les types de location (saisonnier ou non), les impayés, les régimes fiscaux applicables, les dossiers à fournir ou encore les garanties exigées.

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Il faut notamment rédiger un bail de qualité, réaliser des travaux énergétiques afin que votre logement soit aux normes, et assurer votre logement contre les risques locatifs. Dans cet article, nous allons examiner les différentes conditions à remplir pour mettre sa maison en location en toute sécurité.

Quelques points importants à connaître avant de louer son logement

Afin de respecter la législation et les obligations auxquelles vous serez tenu en tant que propriétaire bailleur, voici quelques informations à ne pas négliger avant de procéder à la mise en location de votre logement.

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·       Inscrire le bien sur le site internet de la préfecture de police – Vous êtes obligé d’inscrire votre bien sur le service en ligne mis en place par la préfecture de police, et ce, afin que les autorités locales puissent contrôler que le logement est mis à disposition conformément à la loi. Cette inscription doit être effectuée au moins un mois avant la date de remise des clés.

·       Établir un contrat de location (bail) – Ce document devra énoncer clairement les engagements et droits des deux parties (propriétaire et locataire). Il faut également y spécifier le montant du loyer ainsi que les conditions de renouvellement ou de résiliation du contrat.

·       Faire réaliser des travaux de mise aux normes – En complément des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, gaz, électricité…), certains travaux peuvent être nécessaires pour répondre aux normes en vigueur en matière de logement. Le logement doit être considéré comme décent ; la rénovation engagée peut être plus ou moins complète avant la location. Combien de temps pour rénover une maison ? Au moment du devis, demandez la durée approximative du chantier au professionnel.

·       Assurer le logement et le mobilier contre les risques locatifs – La responsabilité civile du propriétaire bailleur est engagée en cas de sinistres causés par un défaut d’entretien du logement ou du mobilier. Une assurance multirisque habitation est donc vivement recommandée.

Vous êtes prêt à devenir rentier en louant votre maison ! Voyons de plus près comment remplir les conditions afin de louer votre logement en toute sécurité.

Les documents à fournir à votre locataire

Une fois que votre bien immobilier est inscrit sur le registre de la préfecture de police, et que tous les travaux de mise aux normes ont été réalisés, vous devez transmettre certaines informations à votre locataire au moment de la signature du contrat de location.

·       Loi Alur – Le texte de loi applicable à la location et à l’occupation des logements.

·       État des lieux – Ce document recense l’ensemble des caractéristiques du logement et de ses équipements.

·       Diagnostic de performance énergétique (DPE) – Résultat d’un audit visant à mesurer le niveau d’isolation thermique et le type d’énergie nécessaire pour chauffer le logement.

·       Étiquettes énergétiques – Ces étiquettes classent le bâtiment selon la consommation en énergie et en émissions de CO2.

Publication de l’annonce

Une fois que les diagnostics immobiliers ont été effectués, le propriétaire peut commencer à publier son annonce. Dans cette annonce, il devra fournir une description détaillée du logement et spécifier tous les documents nécessaires pour prouver que ses données sont exactes.

Choix des canaux de diffusion

Le propriétaire peut choisir entre plusieurs moyens pour diffuser son annonce : internet (sites spécialisés ou réseaux sociaux), affichage publicitaire dans les commerces locaux ou encore, plus traditionnellement, passer son annonce chez les agences immobilières.

Rédaction de l’annonce

La rédaction de l’annonce doit être attractive pour inciter les locataires potentiels à contacter le propriétaire. Elle doit mentionner tous les éléments importants (superficie, nombre de pièces, mode de chauffage, nombre de salles de bains et services annexes disponibles).

Il est important que la description soit précise afin d’éviter toute mauvaise surprise pour un futur locataire.

Fixation du loyer

La fixation du loyer est une étape clé pour attirer des locataires. Le propriétaire doit donc prendre en compte plusieurs facteurs tels que la taille et l’emplacement du logement ainsi que le type de marché locatif local.

Étude du marché locatif

Avant de fixer le montant du loyer, le propriétaire doit se renseigner sur les tarifs pratiqués dans la région où se trouve son bien immobilier. Il peut effectuer cette recherche via internet ou en demandant conseil à une agence immobilière locale.

Détermination du montant du loyer

Le montant du loyer peut être fixé librement par le propriétaire, mais il ne doit pas excéder le plafond imposé par la loi. Ce plafond varie selon la nature et l’emplacement du logement ainsi que le revenu mensuel des locataires potentiels.

Une fois ce plafond déterminé, il est important de veiller à ce que le montant choisi soit attractif et compétitif par rapport au marché locatif local.

Sélection du type de bail

Une fois que le propriétaire a défini un bon prix pour son logement, il peut passer à l’étape suivante : sélectionner le type de bail qui convient au bien immobilier. Différents types de baux existent : bail meublé ou non meublé et durée comprise entre 3 ans et 12 ans.

Bail meublé ou non meublé

Le bail meublé signifie que le logement sera loué entièrement meublé et équipé alors qu’un bail non meublé sera vide, à part quelques petits meubles tels qu’une table et des chaises.

Durée du bail

La durée minimale d’un bail est généralement fixée à 3 ans. Cela permet aux propriétaires comme aux locataires de bénéficier d’une protection juridique accrue pendant la période couverte par le contrat.

Détermination des clauses du bail

Une fois le type de bail choisi et la durée convenus entre les deux parties, il est important de rédiger un contrat décrivant toutes les clauses du bail. Il doit préciser les obligations et droits de chaque partie vis-à-vis du logement.

Mettre sa maison en location peut être une expérience stressante à première vue, mais si l’on suit les bonnes étapes cela peut s’avérer très simple.

Ces quatre principales étapes (réalisation des diagnostics immobiliers, publication de l’annonce, fixation du loyer et sélection du type de bail) devraient vous aider à trouver un locataire pour votre maison dans les meilleurs délais.

Quels sont les impôts liés à la location d’un bien ?

Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous percevez des loyers, vous serez redevable d’impôts sur ces revenus comme tout autre citoyen. Pour calculer le montant de cet impôt, vous devez appliquer un abattement forfaitaire dont le taux varie en fonction du nombre de parts fiscales qui vous revient.

Il existe également des taxes et des charges liées à la mise en location d’un bien immobilier.

En effet, le propriétaire bailleur sera tenu de verser :

·       La taxe d’habitation – Chaque année, le locataire est redevable de cette taxe, dont le montant est reversé à la commune. Toutefois, si vous avez achevé la construction depuis moins de 5 ans, vous serez redevable de cette taxe pendant 15 ans ;

·       La taxe foncière – Calculée selon le zonage de votre commune, elle est due chaque année par le propriétaire bailleur ;

·       Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) – Cette contribution est destinée à financer divers projets d’intérêt général favorisant l’accès à un logement décent et adapté aux besoins des habitants.

Mettre son bien immobilier en location permet de réaliser un revenu supplémentaire non négligeable. Mais contrairement aux idées reçues, le rôle de propriétaire bailleur comporte des obligations.

Avant de procéder à la mise en location de votre maison, il est donc important de prendre le temps de comprendre les exigences légales et les impôts liés à ce statut.

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